LES CONSÉQUENCES D’UNE RUP¨TURE DE CANALISATION

La municipalité est parfois obligée de couper votre approvisionnement en eau. La raison récurrente est une rupture de canalisation. Même si le réseau est en bon état cela peu arriver et le problème peut être à l’origine de gros dommages. Les causes d’une rupture de canalisation sont multiples. En fait, il peut s’agir d’un mouvement sous-terrain qui occasionne une pression trop importante sur la canalisation. Cela peut-être aussi un défaut dans l’installation de la canalisation ou parfois dans sa trop grande vétusté.

Les percements sont la conséquence d’une corrosion (phénomène chimique), d’une abrasion (phénomène mécanique) et parfois des deux. La corrosion apparaît sous forme de piqûres, ce phénomène est autrement appelé « pitting ».

Comment déceler une rupture de canalisation?
Selon la grosseur de la canalisation, les effets ne seront pas les mêmes. Si la rupture intervient sur une grosse canalisation, la pression va chuter et tous les abonnés proches de l’épicentre de la rupture ressentiront ce désagrément qui peut empêcher certains appareils de fonctionner par mesure de sécurité (machine à laver, lave vaisselle, nettoyeur haute pression…). Si elle intervient sur une canalisation de faible diamètre, les chances de la déceler sont plus réduites d’autant si la rupture se situe sur une canalisation sous dalle ou sous terre.
Quels peuvent être les indices permettant de suspecter une rupture de canalisation? La création d’un sol humide alors que le temps est sec et que l’endroit est d’habitude lui aussi sec, ou encore un endroit devenu spongieux à l’appui du pied témoignant que le sol regorge d’eau. Si vous constatez ces phénomènes, il vous faut prévenir la mairie qui investiguera afin de résoudre le dysfonctionnement de l’installation.
Enfin, dans vous habitation, il vous faut avoir la même attention. Si une grosse fuite est assez évidente dans les symptômes, plus délicates et insidieuses sont les fuites sous dalle ou habitation. Généralement, elles sont suspectées lorsque la facture annuelle recense une augmentation anormale du nombre de m3 consommés.

Loi Warsmann : qu’est-ce que c’est ?

Le député Monsieur Jean-Luc Warsmann a proposé un projet de loi qui a été définitivement adopté et entré en vigueur le 1er juillet 2013. Cette loi vise à protéger l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux contre les factures d’eau trop importantes du fait d’un sinistre sur une canalisation d’eau. La loi Warsmann permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers lorsqu’une augmentation anormale de la consommation d’eau est identifiée.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d’eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous êtes dans cette situation, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.

Dans quelles conditions la Loi Warsmann s’applique ? Pour pouvoir profiter des avantages de cette réglementation, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :

• Vous devez être un particulier et votre facture doit concerner un local d’habitation. Toutefois, ce logement peut-être habité ou non.
• La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
• Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel. Si vous décidez de condamner la canalisation car la réparation serait trop onéreuse, vous devez qaund même faire réaliser ces travaux par un professionnel.
• Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre mairie, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devront figurer la date de réparation de la fuite d’eau ainsi que sa localisation.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez solliciter la mairie par courrier accompagné du justificatif de réparation de la fuite par le professionnel (facture acquittée). 
Attention, la loi Warsmann précise également que votre service des eaux peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile si besoin.

À l’inverse, qu’est-ce qui ne rentre pas dans le cadre de la loi Warsmann ?

Si les conditions pour pouvoir profiter de cette loi sont assez simples à comprendre, il est important de savoir que tous les cas de fuites d’eau que vous pouvez avoir chez vous ne rentrent pas forcément dans le périmètre de la loi Warsmann.

Quels sont les cas de figure dans lesquels la loi Warsmann ne s’applique pas : 

• Si le montant de votre facture d’eau n’est pas supérieur au double de votre consommation habituelle (calculé sur base de la moyenne de vos 3 dernières années de consommation),
• Si la fuite d’eau provient d’un appareil sanitaire (chasse d’eau, baignoire, douche…), d’un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge…) ou encore d’un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur…).
  Vous ne pourrez pas non plus faire appel à la loi Warsmann si votre fuite vient de votre piscine, de votre arrosage automatique… cette loi ne s’applique vraiment qu’aux fuites issues d’une « canalisation d’eau potable après compteur ».
• Si vous ne fournissez pas de justificatif de réparation par un professionnel
• Si vous ne respectez pas le délai de réclamation (1 mois) 
• Si le local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce et non pas un logement personnel

Dans tous les cas, il vous faut prévenir la mairie afin qu’un agent communal ou un conseiller municipal puisse prendre contact avec vous et vous guider dans vos démarches.