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Selon l’article L1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service d’assainissement ont accès auxpropriétés privées. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de leurs missions, notamment un refus d’accèsaux installations d’assainissement non collectif dans le cadre des contrôles périodiques d’entretien et defonctionnement, l’occupant utilisateur de l’installation d’assainissement non collectif (propriétaire oulocataire) est astreint…
La création du service public d’assainissement non collectif (SPANC) résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau en France. Ainsi, les communes ou leur groupement devaient prendre en charge au plus tard le 31 décembre 2005 les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif. Les missions du SPANC sont…
En entretenant régulièrement votre fosse septique, vous prolongerez sa durée de vie, et devancerez tous les problèmes de canalisations, d’odeur et de fuites rencontrés par les propriétaires de fosses mal entretenues : remontée d’odeursinfiltrations par le solconduits qui refoulenttuyaux et canalisations bouchés pompe de relevage à l’arrêtsaturation et engorgement de la fosseélimination des bactéries d’épuration à cause…
Vous aviez la possibilité de vous inscrire aux opérations de vidanges groupées organisées par le Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Terres de Perche.Attention, ce service n’est plus proposé depuis le 1er janvier 2023 par la Communauté de communes. Toutefois, des vidanges groupées peuvent être organisées par le SPANC….
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