AUGMENTATION DE LA PÉNALITÉS DE LA REDEVANCE SPANC

Selon l’article L1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service d’assainissement ont accès aux
propriétés privées. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de leurs missions, notamment un refus d’accès
aux installations d’assainissement non collectif dans le cadre des contrôles périodiques d’entretien et de
fonctionnement, l’occupant utilisateur de l’installation d’assainissement non collectif (propriétaire ou
locataire) est astreint au paiement de la somme définie à l’article L1331-8.
La procédure de mise en application de la pénalité financière est définie ci-après :

• Le SPANC adresse un courrier à l’occupant (propriétaire ou locataire) de l’habitation devant être
  contrôlée afin de convenir d’un rendez-vous.
• En cas d’absence de réponse au bout d’un délai d’1 mois, l’agent du SPANC adresse un premier
  courrier de relance afin de convenir d’un rendez-vous.
• En cas de nouvelle absence de réponse de la part de l’occupant au bout d’un délai de 15 jours, l’agent
  du SPANC adresse un deuxième et dernier courrier de relance afin de convenir d’un rendez-vous.
• En cas de nouvelle absence de réponse de la part de l’occupant dans un délai de 15 jours, un refus
  est déclaré et la pénalité financière s’appliquera automatiquement à la prochaine facturation.
  La Mairie de la commune concernée recevra en fin de campagne de contrôle un récapitulatif des habitations
  classées en refus.
  Le montant de cette pénalité financière est spécifié sur la délibération annexée au présent règlement