ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE LES CORVÉES-LES YYS

La carte communale était un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permettait de délimiter des secteurs où les constructions étaient autorisées et où elles pouvaient délivrer des autorisations de construire. Les communes non dotées d’un PLU et certains EPCI pouvaient élaborer une carte communale. Cette carte comprenait un rapport de présentation et un, ou plusieurs, documents graphiques. Elle comportait en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Les évolutions règlementaires introduites par le Grenelle II en 2010, puis de la loi Alur en 2014, généralisent le
PLU intercommunal qui devient aujourd’hui la norme. En transférant automatiquement la compétence
PLU à l’échelon intercommunal au 27 mars 2017, la loi ALUR n’a fait que confirmer une réponse logique à un besoin irrépressible… même s’il est vécu différemment dans les territoires.
Simultanément, des changements d’échelle s’opèrent, liés à la montée en puissance des intercommunalités aux périmètres de plus en plus grands, des communes qui transfèrent leurs compétences aux EPCI et mutualisent des services, comme l’instruction des autorisations d’urbanisme, pour répondre aux exigences stratégiques et financières.
Le PLUi assure la pérennité des pôles d’activités et leur attractivité en prenant en compte le caractère diversifié du territoire ; il apporte des réponses adaptées aux besoins des entreprises. Le PLUi dote le territoire d’une vision prospective de 10 à 15 ans.