RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ANNÉE 2022

Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce qu’il faut savoir sur le « Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »
D’après le Code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ce rapport annuel vise un double objectif qui est de rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet mais aussi permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.