RÈGLEMENT COMMUNAL DE L’EAU POTABLE

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 04/09/2009, modifié par délibération du 23 juillet 2021. Il définit les obligations mutuelles du distributeur d’eau et de l’abonné du service.

Dans le présent document : Vous ou l’abonné désigne le souscripteur du contrat c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. La collectivité, le Distributeur d’eau ou l’exploitant du service de l’eau sont une seule et même entité et désignent la commune de Les Corvées-Les Yys dont le siège est sis 11 Rue du Perche et de la Beauce.