PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE EAUX SUPERFICIELLES EURE-ET-LOIR 2023
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, le préfet peut êtreamené à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau enapplication de l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement.Les conditions de mise en place de telles mesures sont définies au sein d’un arrêté…
