Votre guichet en ligne !
Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Fiche pratique
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)